Evaluation de la situation des droits humains et de la justice depuis l’arrivée du CNDD-FDD au pouvoir en 2005

En guise d’introduction à cette brève analyse, un rappel du contexte général paraît nécessaire pour couvrir raisonnablement une période aussi longue sur des domaines importants tels que la justice et les droits humains. Ce rappel permettra de mieux comprendre d’une part, la variation de l’ampleur des violations/abus suivant les périodes et, d’autre part, les décisions prises par les principaux acteurs étatiques ou institutionnels impliqués dans la gestion de ces deux secteurs inextricablement liés.

 

Vu que le leadership du Conseil National pour la Défense de la Démocratie-Forces de Défense de la Démocratie (CNDD-FDD) a rapidement manifesté sa réticence à mettre l’édification de l’État de droit au cœur de sa gouvernance, l’évaluation va privilégier l’analyse des pratiques sur le territoire national et, en second lieu, jeter un regard critique sur les développements de l’arsenal juridique qui régit ces deux sphères. Bien que les normes juridiques et leur hiérarchie soient régulièrement bafouées et que le pouvoir judiciaire soit instrumentalisé de façon excessive, les nouvelles dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires méritent un minimum d’attention, car elles cherchent souvent à restreindre les libertés fondamentales et étendre le champ répressif. 

 

En conclusion, quelques pistes de réflexion seront recommandées pour promouvoir les changements auxquels aspire la grande majorité des Burundais.    

 

I.                    Contexte général

En 2005, l’arrivée du CNDD-FDD au pouvoir intervient à l’issue d’un processus de paix visant à mettre fin à une longue guerre civile provoquée par les évènements d’octobre 1993^[1]. L’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi du 28 août 2000 ne pourra être effectivement mis en œuvre qu’avec l’intégration de l’Accord global de cessez-le-feu de Dar-es-Salaam du 16 novembre 2003 entre le Gouvernement de Transition du Burundi et le CNDD-FDD, la principale faction armée.

 

Ces accords prévoient l’intégration des FDD au sein des corps de défense et de sécurité burundais ainsi que l’organisation d’élections que le CNDD-FDD remporte en 2005 avec une large avance sur le Front pour la Démocratie du Burundi (FRODEBU). Ce dernier s’était imposé facilement aux élections précédentes de 1993. Quant à l’ancien parti unique Union pour le Progrès National (UPRONA), il récolte un pourcentage très faible de sorte que l’ensemble de ces résultats reflète une reconfiguration significative des forces politiques burundaises et une métamorphose des rapports de force. Le partage du pouvoir selon les mécanismes prévus par l’Accord d’Arusha et la Constitution de 2005 n’a pas empêché au CNDD-FDD de prendre progressivement le contrôle du pouvoir politique^[2].

 

Ces changements ont probablement contribué à atténuer la dimension ethnique du conflit burundais^[3]. Pour mettre progressivement fin à ce conflit et réconcilier les Burundais, la mise en œuvre des Accords d’Arusha et de Dar-es-Salaam aurait pu satisfaire les attentes légitimes de millions de Burundais et transformer la société burundaise, mais il aurait fallu que la formation politico-militaire aux commandes du pays se transforme elle-même et remette en cause les comportements violents à l’égard des populations civiles ainsi que les abus/violations qui les ont caractérisés pendant le conflit armé interne.

 

En 20 ans de pouvoir, le bilan du CNDD-FDD à la tête du pays s’est avéré être globalement négatif bien que des périodes plutôt encourageantes et des mesures prometteuses dans certains secteurs peuvent être mises à son actif. Au cours des premiers mois de leur entrée en fonctions, les Présidents Pierre Nkurunziza et Évariste Ndayishimiye ont suscité quelques avancées significatives. En particulier, en 2005, des mesures visant à rendre universel l’accès à l’éducation et à favoriser l’accouchement des femmes enceintes ont été saluées par les nombreux Burundais qui ont bénéficié de ces décisions populaires. Au cours du premier trimestre de 2021, Le Président Ndayishimiye prend aussi quelques mesures d’apaisement dans le secteur des médias privés, mais il aurait plutôt voulu démontrer sa volonté d’ouverture en cédant ainsi aux demandes pressantes de certains partenaires au développement.

 

Au début du règne du CNDD-FDD, l’omniprésent président du parti Hussein Radjabu d’un côté et les généraux influents du parti associés au président de la république de l’autre, se sont livrés à une guerre de leadership^[4]. Ce deuxième groupe finira par s’imposer et écarter Hussein Radjabu du pouvoir^[5].

 

En fin de compte, la gestion du pouvoir par le CNDD-FDD pourrait s’analyser à deux niveaux. En premier lieu, la volonté du courant dominant au sein de cette formation politico-militaire de se maintenir au pouvoir est manifeste. Ce groupe applique le principe machiavélique selon lequel « la fin justifie les moyens » : la force et l’intimidation des militaires, des policiers (en particulier les agents des services de renseignement) et des jeunes Imbonerakure^[6] ; le détournement des deniers publics ; la corruption ; la mauvaise gouvernance de manière générale ; l’instrumentalisation du pouvoir judiciaire pour défendre ses intérêts, notamment en assurant l’impunité aux agents dévoués à sa cause ; la menace, la peur et différentes formes de violence pour dissuader ou mettre hors d’état de nuire toute personne, toute institution ou toute organisation qui voudrait l’empêcher d’atteindre ses objectifs.

 

Le second niveau se situe à l’intérieur du premier puisqu’il s’agit d’une lutte interne entre les ténors du parti pour accroitre leur capacité individuelle de contrôle du pouvoir politico-militaire et, concomitamment, s’engager dans une course effrénée pour s’enrichir illégalement au maximum en un minimum de temps. 

 

Concernant les périodes de tensions particulières, elles tournent autour des moments susceptibles de conduire à un changement de pouvoir. Ces tensions ont atteint leur paroxysme avec la crise violente de 2015, née de la décision du chef de l’Etat de s’octroyer un troisième mandat qui fut fortement contestée^[7] par les acteurs de la société civile, les partis d’opposition et même un bon nombre de membres du parti au pouvoir. La situation chaotique qui en a découlé a suscité une tentative avortée de coup d’Etat dont se sont servis le chef de l’Etat, les forces de sécurité ainsi que les Imbonerakure pour commettre des violations et des abus à grande échelle, et cela en toute impunité.^[8] Cette situation a contraint, une fois de plus, des dizaines de milliers de Burundais à prendre le chemin de l’exil. 

 

La crise de 2015 semble marquer un point de bascule vers un autoritarisme assumé ouvertement et un régime de terreur, visant le musellement de toutes les voies discordantes, qu’elles proviennent de l’intérieur du parti, des institutions, des partis politiques, de la société civile ou des médias. Le corps diplomatique et les bailleurs de fonds ont vu leur capacité d’influence se réduire sensiblement.^[9]    

 

Avec ces éléments sur le contexte général comme toile de fond, il est temps d’aborder la question spécifique de l’évaluation des domaines des droits humains et de la justice depuis que le CNDD-FDD est arrivé au pouvoir en 2005.

 

II.                  Évaluation des pratiques en matière de droits humains et de justice

Il n’est pas superflu de rappeler quelques principes de base qui vont servir de critères d’évaluation tout au long de la poursuite de cette réflexion : (i) la responsabilité première de respecter et de faire respecter les droits humains incombe à l’État ; (ii) lorsque le Gouvernement et ses agents s’abstiennent d’agir alors qu’ils en ont l’obligation, ils engagent ainsi leur responsabilité. Le phénomène de l’impunité en est une de ses plus graves manifestations ; (iii) un véritable État de droit se caractérise notamment par le fait que personne n’est au-dessus de la loi et que toute action ou décision d’une autorité publique doit reposer sur une base légale conforme aux droits fondamentaux de la personne humaine. Cette action/décision doit s’appliquer équitablement et pouvoir être contestée devant un juge indépendant ; (iv) cette indépendance est consacrée par la Constitution burundaise^[10].

 

Les principales violations des droits humains dont les Burundais sont régulièrement victimes sont les suivantes : les atteintes/violations du droit à la vie, les exécutions extra-judiciaires, les disparitions forcées, les  violences sexuelles, la torture, les arrestations et détentions arbitraires, y compris dans des lieux de détention illégaux, les atteintes aux libertés fondamentales (expression, opinion, presse, association, mouvement, réunion), les atteintes aux droits politiques des citoyens et des partis politiques, les violations du droit de propriété, les appels à la violence ou les incitations à la haine ainsi que les discriminations de toutes sortes. 

 

De graves violations de cette nature ont émaillé l’histoire du Burundi après son indépendance en 1962 et figurent en bonne place parmi les causes profondes du conflit burundais. En conséquence, la grande majorité des Burundais espérait que les nouveaux dirigeants allaient s’efforcer d’éviter de tomber dans les mêmes travers. Malheureusement, ces espoirs ou ces rêves pour beaucoup se sont vite estompés pour laisser plutôt apparaître une volonté de faire de ces pratiques un mode de gestion d’un pouvoir devenu de plus en plus autoritaire. 

 

Je voudrais illustrer ces tendances lourdes en évoquant quelques exemples, y compris des cas emblématiques devant lesquels personne ne devrait rester indifférent, car toute personne humaine est dotée d’une capacité minimale d’empathie. Le rôle de l’État sera évoqué au fur et à mesure de mes commentaires sur les sept points ci-dessous. Je m’en voudrais de ne pas saisir cette opportunité pour saluer le travail que les organisations, nationales et internationales, ainsi que des personnes engagées accomplissent sur le Burundi, à l’extérieur et surtout à l’intérieur du pays compte tenu des risques énormes encourus.    Un dernier point mentionnera deux commissions nationales essentielles dans les domaines des droits humains et de la justice, à savoir la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) et la Commission Vérité et Réconciliation (CVR).

 

II.1. Atteintes au droit à la vie : Le respect de la vie humaine est une valeur ancestrale sacrée à la lumière de certains adages rundi comme « Ubuzima ni katihabwa » (la vie est sacrée)^[11]. Pourtant, dans l’histoire récente du Burundi, un grand nombre de Burundais, toutes ethnies confondues, ont été tués uniquement pour ce qu’ils étaient.  La sacralisation de la vie humaine étant le premier fondement du vivre ensemble, il est difficile de la promouvoir au niveau national si les plus hautes autorités du pays la renient et la combattent par leurs paroles et leurs actes. Le 29 décembre 2023, le Chef de l’Etat a publiquement lancé un appel pour que les homosexuels soient lapidés^[12]. Ce sont des incitations à la haine et à la violence. L’ancien Président du Sénat et actuel secrétaire général du parti au pouvoir est coutumier des appels au meurtre de citoyens bien identifiés et il est allé jusqu’à promettre une récompense à des personnes devenues ipso facto de véritables tueurs à gages^[13].

 

II.2. Arrestations et détentions arbitraires, torture : Les arrestations et détentions arbitraires ainsi que les tortures sont monnaie courante. Elles sont très souvent liées à des atteintes aux libertés fondamentales de toutes sortes. Le recours abusif aux charges telles que les atteintes à la sûreté de l’Etat mérite d’être souligné^[14]. Les plus zélés parmi les présumés auteurs de ces violations sont les agents du Service National de Renseignement (SNR). Déjà en 2006, les arrestations et détentions des anciens Président et Vice-Président de la République, respectivement Domitien Ndayizeye (FRODEBU) et Alphonse Kadege (UPRONA), avaient montré les intentions du nouveau pouvoir dans ce domaine^[15]. Les militants de partis politiques (y compris du CNDD-FDD lorsque leurs membres s’écartent de la ligne dominante du parti), les activistes de la société civile ainsi que les journalistes sont des cibles privilégiées, car toute forme de discordance est mal vue et souvent non tolérée. Une personne peut être détenue sans mandat, elle peut aussi être maintenue en détention alors qu’elle a été acquittée ou qu’elle a fini de purger sa peine. De telles situations documentées aussi bien par les organisations nationales que par la Commission d’enquête sur le Burundi, constituent des cas de détention arbitraire. Enfin, à défaut de mettre la main sur le présumé auteur d’une infraction, ce sont les membres de sa famille qui peuvent être arbitrairement arrêtés et détenus. Quant aux nombreux abus, les uns plus graves que les autres^[16], dont se rendent impunément coupables des Imbonerakure, ils sont le symbole d’un État de non droit.

 

 

II.3. Discriminations : Avec une loi égalitaire sur les successions, le Burundi franchirait un pas significatif dans la lutte contre les discriminations basées sur le genre.  L’actuel Président de l’Assemblée Nationale s’est fait le chantre d’une position conservatrice et pèse de tout son poids pour maintenir une coutume qui foule aux pieds la Constitution dans son principe le plus fondamental, à savoir l’égalité entre ses citoyens.^[17] Autre exemple, dans le domaine de l’accès à l’emploi dans le secteur public, des personnes sont discriminées en raison de leur non appartenance au parti au pouvoir.

 

 

II.4. Droits politiques bafoués : La lutte pour le pouvoir étant généralement une cause de conflit, l’organisation d’élections libres, justes et transparentes est la mesure la plus déterminante pour prévenir des élections susceptibles de conduire à des violences, voire des violations massives des droits humains. Les interférences abusives des pouvoirs publics dans le fonctionnement des partis politiques sont régulières, à l’image du processus ayant conduit à l’éviction d’Agathon Rwasa de la tête du parti du Congrès National pour la Liberté (CNL). En 2010, en dépit des rapports des missions d’observation électorale^[18] qui concluent globalement à la crédibilité des élections, les résultats des élections communales sont contestés par cinq partis politiques qui décident de boycotter la suite du processus électoral^[19]. Depuis 2015, les élections burundaises ont été marquées par des irrégularités notoires, plus ou moins graves, facilitées par un dispositif légal/réglementaire et opérationnel de plus en plus biaisé. D’une part, des candidats ont renoncé à leur participation aux élections parce qu’ils estimaient que les conditions pour garantir des élections crédibles n’étaient pas réunies^[20]. D’autre part, des candidats ont été découragés voire écartés par le pouvoir pour des raisons discutables voire farfelues. D’autres pratiques nocives auxquelles s’adonnent le pouvoir et ses instruments de répression consistent à déstabiliser des personnalités/partis politiques d’opposition^[21], et à l’égard des électeurs, les intimider, les menacer ou les violenter^[22]. L’impartialité et la neutralité ne sont pas seulement exigées au niveau de la CENI et de ses démembrements, elles sont aussi requises au niveau de l’administration ainsi que des corps de défense et de sécurité. Quant à la couverture médiatique des élections, le Conseil National de la Communication (CNC), organe de régulation des médias, est régulièrement accusé d’en vouloir prendre le contrôle de manière abusive.^[23] En fin de compte, dans le contexte actuel, le nouveau code électoral ainsi que le comportement déjà affiché par le Gouvernement, les agents de l’État et la CENI n’augurent rien de bon quant aux chances de voir s’organiser des élections législatives crédibles cette année 2025.

 

 

II.5. Droits économiques et sociaux négligés : Dès 2005, au lieu de tourner la page de la mauvaise gouvernance dans le domaine socioéconomique, les nouveaux gestionnaires des deniers publics ont rapidement affiché leur propension à s’enrichir illicitement à grande vitesse. La corruption a atteint un niveau jamais égalé lequel influe négativement et considérablement sur les ressources à affecter à la satisfaction des besoins fondamentaux des citoyens. Il est significatif à cet égard que le Burundi occupe le fin fond des classements internationaux en matière de corruption comme l’illustrent les derniers indices de perception de la corruption de Transparency International.^[24] L’inclination du chef de l’état à nier l’existence de la pauvreté au Burundi est un sujet d’irritation au vu de la paupérisation croissante des populations^[25]. Faut-il le rappeler, le Burundi est classé parmi les pays les plus pauvres au monde. Ce faisant, au cours de ces 20 dernières années, le Burundi a enregistré des progrès appréciables dans les domaines de la santé et de l’éducation, comme l’indiquent les statistiques de 2004-2005 et 2022-2023 produites par la Banque Africaine de Développement (BAD) en ce qui concerne notamment l’espérance de vie à la naissance (49,1 ans / 62.5 ans), le taux de mortalité infantile (101,9 pour 1000 / 36,4 pour 1000), le taux brut de mortalité (14,7 pour 1000 / 7,1 pour 1000), l’indice synthétique de fécondité (5 par femme / 4,9 par femme), le taux brut de scolarisation au primaire (87,9% / 103,9%) et au secondaire (40,7% / 75.5%)^[26].  

 

II.6. Impunité : L’impunité est généralisée et favorisée par un gouvernement à la perception erronée d’un État tout puissant et infaillible^[27] qui protège souvent les acteurs étatiques responsables de crimes. Pire encore, les auteurs présumés de ces graves crimes sont parfois gratifiés de promotion. En 2015, Messieurs Alain Guillaume Bunyoni et Gervais Ndirakobuca sont respectivement sanctionnés par les États-Unis d’Amérique et l’Union Européenne. Alors qu’ils sont toujours sous sanction, ils ont été nommés premier ministre en juin 2020 pour le premier et en septembre 2022 pour le second. La levée de ces sanctions interviendra en novembre 2021 pour Bunyoni et en octobre 2022 pour Ndirakobuca^[28]. Par ailleurs, la responsabilité du Gouvernement est rarement mise en cause alors que « l’Etat a l’obligation d’indemniser toute personne victime de traitement arbitraire de son fait ou du fait de ses organes^[29] ». Sans être exhaustive, la liste des infractions dont beaucoup d’agents de l’État se rendent coupables ou complices sans être inquiétés est impressionnante : crimes contre l’humanité, homicides et lésions corporelles volontaires, torture, enlèvement, abus d’autorité, entraves à l’exercice de la justice, atteintes au bon fonctionnement de l’économie nationale, corruption et infractions connexes, pressions, menaces ou encore intimidations. La pratique du « deux poids deux mesures » qui caractérise le pouvoir du CNDD-FDD est aussi un signe distinctif de son aversion pour l’État de droit. Ces double-standards sont profondément injustes.

 

 

II.7. Justice partiale, inefficace et instrumentalisée : Si la recherche d’une justice impartiale, efficace et indépendante est un idéal et une quête permanente dans n’importe quelle société, le Burundi continue à s’en éloigner aussi bien dans les textes de référence^[30] que dans les pratiques observées de manière constante ici et là. D’une part, les juges sont soumis aux pressions voire aux injonctions^[31] du pouvoir politique de qui ils dépendent presqu’entièrement au niveau de leur carrière professionnelle. Des lettres officielles sont adressées par des membres de l’exécutif à des chefs de juridiction pour leur demander des explications ou les convoquer^[32], car ils considèrent que ces magistrats sont leurs ordres. Les détenteurs de la force qui bénéficient d’une impunité de fait sont craints par les juges parce que ces derniers ainsi que leurs familles peuvent subir leur courroux. D’autre part, les juges peuvent aussi être corrompus par le pouvoir de l’argent face auquel ils deviennent de plus en plus vulnérables à cause, notamment, de leurs faibles revenus et de la hausse quasi-constante du coût de la vie. Des poursuites arbitraires suivies de procès iniques sont une autre caractéristique de la justice burundaise sous l’ère du CNDD-FDD.

 

 

II.8. Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) et Commission Vérité et Réconciliation (CVR) : La CNIDH a été créée en 2011 et n’a pas de pouvoir décisionnel. Suivant le contexte et sa composition, la CNIDH a connu une évolution en dents de scie. Après un démarrage satisfaisant et encourageant, la seconde équipe de la CNIDH a sombré dans une complaisance, voire dans l’asservissement. Bien que le troisième président de la CNIDH semble faire mieux que son prédécesseur, la commission qu’il dirige est silencieuse et impuissante lorsqu’il s’agit de dénoncer les personnalités du CNDD-FDD ou les principaux auteurs de violations/abus de droits humains, notamment le SNR et ses agents ainsi que les jeunes Imbonerakure. Quant à la CVR, bien qu’elle ait déjà été prévue en 2005, elle n’a vu le jour qu’en 2014^[33]. Cette époque était déjà marquée par de graves problèmes au niveau de la gouvernance et des droits humains de sorte que sa mise en place était devenue périlleuse voire inopportune en raison justement de cette situation délétère. À partir de son deuxième mandat en 2018, la politisation et la mise au pas de la CVR sont devenues visibles, que ce soit dans sa composition, son approche méthodologique et les résultats qu’elle a rendu publics^[34]. Le récent témoignage d’Aloys Batungwanayo, commissaire de la CVR forcé à démissionner par le président de l’Assemblée Nationale, en dit long sur le travail de ladite commission^[35].  Sa dépendance, voire sa servilité à l’égard du pouvoir explique sans doute les pouvoirs accrus qui lui ont été accordés par la nouvelle législation sur la CVR^[36].

 

III.                Évaluation de l’arsenal juridique 

Bien que le respect des textes de lois ne fasse plus partie des principes ou normes sur lesquels repose le fonctionnement de l’État, une évaluation de la situation des droits humains et de la justice serait incomplète si elle demeurait muette sur l’évolution de l’arsenal juridique. Encore une fois, le contexte a visiblement influé sur le processus législatif. En général, la Constitution, les lois et les décrets promulgués après juin 2015 trouvent une bonne partie de leur véritable exposé des motifs dans la volonté du gouvernement de durcir les textes-clef, de renforcer les capacités de contrôle ou de répression du régime et de restreindre davantage les libertés fondamentales des citoyens, en particulier celles des opposants politiques, des activistes de la société civile et des journalistes. Cette évolution ignore ouvertement les engagements internationaux du Burundi.

 

A partir de quelques textes essentiels, cette partie va étayer brièvement cette assertion, à l’exception de la loi sur la presse qui a amorcé timidement le processus de dépénalisation des délits de presse, une vieille revendication des journalistes et de la société civile en général.

 

III.1.                       La Constitution de 2018 révise la Constitution de 2005 dont le contenu visait à se conformer aux accords d’Arusha (2000) et de Dar-es-Salaam (2003). Cette nouvelle constitution prend clairement ses distances à l’égard de l’Accord D’Arusha dans ses aspects politiques et institutionnels. En matière de justice et de droits humains, les principales modifications suivantes ont été apportées à la loi fondamentale précédente : (i) La suppression de l’alinéa 2 de l’article 19 stipulant que « ces droits fondamentaux ne font l’objet d’aucune restriction ou dérogation (…) » est assez éloquente quant à l’état d’esprit du pouvoir ; (ii) La possibilité d’extrader un étranger poursuivi pour crime de génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre ou acte de terrorisme est également supprimée^[37] ; (iii) La liste des magistrats pour lesquels la nomination est soumise à l’approbation du Sénat s’est allongée, ce qui donne aux sénateurs majoritairement du CNDD-FDD plus d’emprise sur le pouvoir judiciaire ; (iv) Des quotas ethniques et de genre sont explicitement introduits au sein du pouvoir judiciaire^[38] ; (v) la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature est modifiée. Ce conseil reste présidé par le Président de la République, mais le Président de la Cour Suprême en devient le Vice-Président^[39].

 

 

III.2.                       Le code pénal et sa mise en œuvre sont symptomatiques de l’écart de plus en plus manifeste qui existe au Burundi entre la législation et sa mise en application observée sur le terrain. Les dispositions du code pénal de 2017^[40] ne sont pas très éloignées de celles du code pénal de 2009. Le bât blesse essentiellement au niveau de leur interprétation. L’exemple le plus frappant est l’étendue de plus en plus vaste des faits constitutifs de l’infraction d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat. Cette tendance va se développer pendant et après la crise de 2015. Des faits allégués des plus anodins sont intempestivement qualifiés de toutes les formes d’atteintes à la sûreté de l’État, y compris les actes de terrorisme.  Quelques cas emblématiques sont évoqués dans un rapport d’Amnesty International^[41], mais les nombreux cas documentés par les organisations nationales et internationales de droits humains montrent à quel point le recours à de tels chefs d’accusation est abusif^[42].  Des personnes ont été arrêtées et poursuivies pour atteinte à la sûreté de l’État alors que les faits leur reprochés étaient d’une autre nature avec des peines afférentes moins sévères. Les quelques exemples illustratifs sont extraits des rapports détaillés de la Commission d’enquête sur le Burundi : exercice normal des libertés publiques^[43];  organisation d’un atelier de formation^[44]; organisation d’une interview dans l’enceinte de l’aéroport^[45], etc.

 

III.3.                       Concernant l’indépendance de la magistrature, elle est consacrée dans la Constitution, mais plusieurs textes législatifs sont venus la saper sous l’œil complaisant de la Cour Constitutionnelle. La loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature du 23 janvier 2021 en est une illustration éloquente. En effet, elle place cet organe présidé par le Chef de l’État au sommet de toutes les juridictions, puisqu’il peut, à tout moment, être saisie d’une affaire et la trancher définitivement^[46]. Cette loi est manifestement inconstitutionnelle et le fait que la Cour Constitutionnelle l’ait validée^[47] est plutôt une confirmation d’une instrumentalisation de l’appareil judiciaire par le pouvoir politique.  La seconde illustration est relative aux nouvelles compétences que la loi du 28 mai 2024 sur la CVR confère à cette dernière. La CVR peut désormais « connaître des litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés entre eux, les sinistrés à des tiers ou les sinistrés aux services publics ou privés »^[48], notamment « les dossiers relatifs aux terres et autres biens qui étaient encore pendants devant la Commission Nationale des Terres et autres Biens, CNTB en sigle, à l’expiration de son mandat^[49] ». Par ailleurs, ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours juridictionnel^[50]. Un certain nombre d’organisations de la société civiles ont décrié en vain le contenu de cette nouvelle loi sur la CVR « qui va diviser le peuple burundais et créer des conflits plus graves qu’on ne peut se l’imaginer »^[51].

 

 

III.4.                       En 20 ans, le code électoral a été révisé en 2005, 2009, 2014, 2019 et 2024, plus précisément le 5 juin 2024 qui est la date de la modification la plus récente. Quelques amendements ont eu un impact significatif sur les droits fondamentaux des citoyens et méritent par conséquent d’être soulignés. Pour des raisons de commodité, le champ de réflexion se limitera aux élections présidentielles et législatives. Depuis 2009, les députés et les sénateurs dépendent du parti politique qui a présenté leur candidature puisqu’en cas d’exclusion dudit parti, leur mandat prend fin^[52]. Cette mesure est de nature politico-juridictionnelle puisqu’en 2008, la Cour Constitutionnelle est venue secourir la nouvelle direction du CNDD-FDD qui souhaitait que l’exclusion du parti des parlementaires proches de Radjabu ait aussi comme conséquence la fin de leur mandat parlementaire. Toute exclusion du parti d’un parlementaire lui impose un délai d’attente d’au moins une année s’il souhaite continuer à exercer ses droits politiques comme candidat indépendant^[53]. Par ailleurs, cette catégorie de candidats est reléguée au second plan et, au sein du pouvoir CNDD-FDD, certains militent pour sa disparition de fait en évitant ainsi que des politiciens reviennent sur le devant de la scène politique avec l’étiquette d’indépendant^[54]. Les acteurs politiques ont également fustigé le montant de plus en plus élevé de la caution exigée à tout candidat^[55]. Elle passe de 3 à 100 millions de francs burundais pour un candidat aux présidentielles et de 400000 à 2 millions de francs burundais pour un candidat aux législatives^[56]. Une telle augmentation n’est pas raisonnable et fixe des restrictions financières injustifiées au droit d’éligibilité. Le seuil requis pour qu’un indépendant soit élu est manifestement excessif^[57]. Enfin, le code électoral de 2024 permet à l’épouse de se déclarer candidate dans la circonscription provinciale (élections législatives) de son conjoint. L’inverse n’étant pas autorisé, ces mesures sont discriminatoires^[58]. 

 

 

III.5.                       Depuis 2005, la loi sur la presse a été modifiée à quatre reprises. La loi en vigueur promulguée le 12 juillet 2024 dépénalise partiellement les délits de presse, ce qui va protéger davantage les journalistes et les citoyens dans la jouissance de leur liberté d’expression. Cette innovation est la plus significative. Cependant, cette dépénalisation se limite aux délits suivants : (i) l’injure, l’imputation dommageable et l’outrage ; (ii) la diffusion de fausses nouvelles ; (iii) l’outrage public aux bonnes mœurs ; (iv) la dénonciation calomnieuse ; (v) l’atteinte à la vie privée ; (vi) l’atteinte à la présomption d’innocence ; (vii) la révélation de l’identité de la victime des violences sexuelles^[59].  En fin de compte, cette avancée législative ne sera effective que si les faits constitutifs de ces délits ne sont pas qualifiés autrement de sorte qu’ils pourraient devenir punissables conformément au code pénal. Au vu des cas emblématiques déjà mentionnés^[60] et d’autres relatifs aux atteintes à la sûreté de l’État^[61], ceci est plus une réalité qu’une hypothèse d’école.

 

 

IV.                Conclusion

 

En dépit des espoirs suscités par les accords de paix et des promesses initiales d’un avenir plus pacifique et démocratique, les deux décennies d’exercice du pouvoir par le CNDD-FDD ont été marquées par des violations systématiques des droits humains, un affaiblissement et une dépendance croissante de la justice, une mauvaise gouvernance ainsi qu’un climat de répression politique. La consolidation du pouvoir par le CNDD-FDD s’est souvent faite au détriment des libertés fondamentales et des principes de l’État de droit. Lorsque des réformes ont été mises en place, elles ont souvent servi à légitimer des pratiques autoritaires et à renforcer le contrôle de l’État sur les institutions judiciaires, les partis politiques et la société civile. Compte tenu de la détérioration du contexte général et de ses résultats controversés, la CVR s’éloigne de plus en plus de ses objectifs fondamentaux. A l’heure actuelle, la situation est peu prometteuse : le pays reste confronté à des défis immenses, tant sur le plan politique que socio-économique, avec peu de signes d’amélioration à court terme. Les perspectives d’avenir, dans ce contexte, apparaissent sombres, notamment en raison de la persistance des tensions internes et du manque de volonté politique du CNDD-FDD pour prendre des mesures concrètes susceptibles de restaurer la confiance dans les institutions et d’assurer le respect des droits humains. Les détenteurs actuels du pouvoir et les personnes qui profitent des avantages du régime représentent un petit groupe en décalage constant avec les aspirations de la majorité de la population burundaise. Les citoyens de cette dernière catégorie peuvent prendre davantage conscience de leur situation commune, développer un sentiment de solidarité et envisager des actions, individuelles ou collectives, susceptibles de promouvoir la bonne gouvernance, l’administration d’une bonne justice et le respect des droits humains. En tout état de cause, le chemin vers une paix durable et la réconciliation^[62] semble encore long et semé d’embûches.

 

Ecrit par Nindorera Eugène